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LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire: La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce Compte suivant ses instructions sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris. Le Contrat-cadre de services de paiement est composé des présentes CGU et des conditions tarifaires figurant en Annexe A. Le Titulaire pourra consulter son relevé auprès du site Partenaire. La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir.

Le Contrat-cadre de services de paiement est composé: Le Partenaire peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Le Partenaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter. Le Partenaire déclare agir pour son compte. La liste des pays éligibles est disponible à tout instant sur le site https: Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat Cadre dans son intégralité.

Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par la plateforme pour lutter contre la fraude.

La Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement exclusion faite de la Provision bloquée. Ils sont indiqués sur le relevé de Compte du Partenaire et dans son environnement dédié. Le Partenaire pourra consulter son relevé en se connectant à son environnement dédié. Ce droit de renonciation peut être exercé par le Partenaire sans pénalité et sans indication de motif. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximums à compter de leur réception.

Les tarifs indiqués sont entendus hors taxes. Les factures sont payables par le Titulaire au comptant et sont prélevées sur le Compte de paiement du Partenaire suivant la périodicité convenue en Annexe A. Le Partenaire doit informer le titulaire que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

Cette décision est motivée et notifiée au Partenaire par tout moyen.

La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Partenaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Partenaire: La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du suivant ses instructions sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir.

Le Bénéficiaire peut être le Partenaire lui-même. Désigne le site internet Http: Toute contestation ou requête relative: Un Compte de paiement est réputé inactif si: Les commissions qui concernent les transferts entrants et sortants, ainsi que les impayés chargebacks consécutifs à une répudiation de paiement par carte, sont débités et facturés en temps réel sur un compte de paiement spécifique créé pour les commissions Lemon Way dans le système. Ce compte doit être positif et approvisionné, il ne peut pas être négatif.

Les tarifs suivants sont proposés par Lemon Way au client dans le cadre de ce contrat:. Lorsque la banque partenaire de Lemon Way envoie un ChargeBack carte bancaire, Lemon Way débite le montant du compte de paiement ayant servi à la transaction ou le compte de paiement du partenaire si le solde du compte de paiement du payeur a un solde insuffisant. Il est possible de faire une contestation du ChargeBack, sans garantie de changement de réponse de la banque partenaire.

Les impayés sont imputés directement et en temps réel par les banques à Lemon Way, qui les refacture en temps réel au partenaire, sans négociation possible. Il appartient au Partenaire de payer les impayés et les frais associés, quel que soit la cause et notamment la fraude, à Lemon Way, qui procède au paiement de ses banques partenaires de la même sorte.

Les banques partenaires de Lemon Way ne garantissent pas non plus le paiement à Lemon Way. Le Partenaire ne pourrait pas en tirer un quelconque dédommagement financier auprès de Lemon Way. La fraude en matière civile comme en matière pénale, est défini comme un acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à obtenir un avantage matériel indu.

Trois cas de figure se présentent: Objets archéologiques de plus de ans et provenant de: Éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, âgés de plus de ans. Livres de plus de ans, isolés ou en collection.

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Cartes géographiques imprimées âgées de plus de ans. Archives de toute nature comportant des éléments de plus de 50 ans, quel soit leur support. Moyens de transport âgés de plus de 75 ans. Cette activité est assimilée à du Proxénétisme en France, et est donc illégale. Elles sont consultables à tout moment sur le Site Internet LemonWay. Les termes des Conditions Spécifiques applicables à la Gestion Marchande ainsi que leurs avenants éventuels qui sont disponibles sur le Site Internet de Lemon Way http: Adresse e-mail que le Client aura indiqué à Lemon Way lors de son inscription. Désigne le montant total disponible sur le compte du client, à un instant T.

Ce montant est la somme des crédits portés au compte du Client, desquels sont soustraits les débits du compte effectués par le Client ainsi que les frais, taxes et commissions éventuellement appliqués. Désigne le contrat signé entre un Marchand et LEMON WAY qui vise à définir des conditions tarifaires et commerciales particulières en fonction notamment du volume de transactions du Marchand.

Le Marchand peut alors effectuer les ajouts et les modifications directement dans le code source de son site internet marchand sans avoir à se connecter à son Compte Lemon Way. Ce message rappelle au bénéficiaire les éléments essentiels de la transaction avec son numéro de référence. Désigne un Client qui utilise la Gestion Marchande pour commercialiser un ou des Produits. Ce type de paiement ne nécessite pas la communication des coordonnées bancaires du Client auprès du Marchand, qui est payé par Lemon Way par virement bancaire en compensation.

Application mobile Client téléchargée sur le site LemonWay. Désigne tout Client qui souscrit au Service Lemon Way agissant à des fins professionnelles ou en tant que personne morale. Désigne la demande de remboursement de tout ou partie des Avoirs disponibles sur son Compte Lemon Way, effectuée par un Client. Le montant correspondant au Retrait sera viré sur le compte bancaire du Client. Désigne le site internet http: Le présent contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles entre les Clients et LEMON WAY et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités pécuniaires inhérentes au fonctionnement du Service Lemon Way.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif. Aucune indemnité ne peut être réclamée au Client du fait de cette renonciation. Passé ce délai de quatorze 14 jours, toute demande de clôture du compte pourra entraîner des frais conformément au tableau de frais spécifié sur le Site Internet Lemon Way.

Pour un Particulier: Pour un Professionnel: Concernant les opérations liées à la Gestion Marchande, la période de consultation est de deux 2 ans. Toutefois, les transactions antérieures demeurent consultables après demandes auprès du service client Lemon Way. Des dates de valeur sont appliquées pour les opérations suivantes: La clôture a pour conséquence la fermeture du Compte Principal.

Le Solde du Compte Principal donnera droit à un Retrait au profit du Client titulaire de Lemon Way sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaire ou oppositions à venir. Cette remise de fonds ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêt. Le Client peut modifier à tout instant dans son Espace Client la les carte s de paiement enregistrées pour son Compte Principal.

A tout moment, le titulaire du compte Principal peut consulter à partir de son Espace Client les plafonds et limites applicables à son Compte Lemon Way. Le Client peut également effectuer une alimentation — du montant exact de la transaction et ainsi procéder au paiement de manière synchronisée. Le virement est immédiat, et irrévocable. Le Client peut mettre en place des Virements entre comptes Lemon Way récurrents selon une échéance définie par lui.

Le compte bancaire référencé doit être domicilié dans un pays accepté par Lemon Way. Il est de la responsabilité du Client de vérifier et de mettre à jour ses informations bancaires dans son Espace Client.